Apple est sauvé en France: anti-tracking légal. Mais les enquêtes se poursuivent


Pomme elle sort indemne du premier procès intenté contre elle en France qui la voit opposée à un groupement d’associations de collecte de médias, d’agences de marketing, de sociétés informatiques et d’éditeurs. Le problème concerne encore une fois iOS 14 et l’App Tracking Transparency, une fonction anti-tracking annoncée par la société de Cupertino l’année dernière et repoussée à plusieurs reprises, dont les débuts ne devraient plus tarder. Les associations avaient contesté la décision d’Apple l’appelant anticoncurrentiel et en demandant son blocage, mais les autorités françaises pensent différemment. Au moins pour l’instant.

Application de transparence de suivi (ATT): chaque fois qu’une application est téléchargée, une pop-up demandera à l’utilisateur l’autorisation d’utiliser ses données personnelles pour les partager avec des tiers à des fins publicitaires (tracking). Si le consentement est donné, ces tiers auront accès à IDFA – Identifier for Advertisers, qui identifie les appareils Apple et permet le suivi.

L’accusation: avec le framework ATT, Apple impose des conditions commerciales déloyales aux développeurs d’applications. L’abus de position dominante est contraire à l’article 102, lettre a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’Autorité de la concurrence a analysé le dossier après consultation de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), refusant la demande de mesure provisoire de l’accusation (ces mesures ne peuvent être prises que s’il est prouvé que des conditions existent qui compromettent la concurrence et créent des dommages graves et immédiats pour l’économie) et considérant que la nouvelle fonctionnalité d’iOS 14 ne peut pas être considéré comme un “pratique abusive pour deux raisons:

  • même si elle est en position dominante, une entreprise a “liberté de principe d’établir ses règles d’accès à ses services, à condition que ces règles ne soient pas anticoncurrentielles“.
  • ATT ne va pas à l’encontre du RGPD et des règles de confidentialité, et permet aux utilisateurs d’avoir un plus grand contrôle sur l’utilisation faite des données personnelles. De plus, Apple a reporté son application pour permettre aux développeurs de s’adapter dans le temps, leur offrant également la possibilité d’afficher deux pop-ups (pas seulement une, donc), dans lesquels le second sert à expliquer plus en profondeur à l’utilisateur. raisons pour lesquelles une surveillance est demandée.

Malgré la décision prise, l’Autorité se réserve le droit de poursuivre l’enquête pour vérifier qu’Apple ne s’applique pas au fil du temps Conditions favorables à ses applications propriétaires et à d’autres formes de discrimination auto-préférentielles. Ce qui s’est passé jusqu’à présent n’est en fait que le refus de la demande de mesure provisoire et urgente: l’enquête, entre-temps, continuera son cours.